Conditions Générales de Ventes de www.nutrika.fr
Toute prise de contact avec un nutritionniste ou diététicien de Nutrika suppose la lecture préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé des conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation de sa consultation.
Définitions :
- Consultation/Séance : Correspond à la réalisation par le nutritionniste ou diététicien d’un rendez-vous oral ou écrit à caractère professionnel avec un Internaute. La mission fondamentale du nutritionniste ou diététicien pendant ce rendez-vous est d’informer
l’Internaute des différents aspects de la nutrition en fonction de ses demandes. L’Internaute doit choisir librement le nutritionniste ou diététicien, le jour du rendez-vous, l’heure du rendez-vous et payer en ligne et au préalable le prix de sa consultation pour accéder à cette prestation de conseils. La consultation orale aura une durée d’environ 50 minutes et se déroulera par téléphone mobile, fixe ou par web-conférence. La consultation écrite supposera une réponse (uniquement par email) de la part du nutritionniste ou diététicien choisi, dans un délai de maximum 48 heures
- Utilisateur/Internaute : toute personne physique (de plus de 18 ans ou justifiant d’un accord parental s’il est mineur) ou morale utilisant les consultations proposées sur le site nutrika.fr
- Nutrika : dénomination sur site nutrika.fr
Le site www.nutrika.fr est un site Internet proposant une mise en relation entre un Utilisateur et un nutritionniste ou diététicien en vue d’effectuer une consultation portant sur la nutrition et l’équilibre alimentaire, par téléphone, par web conférence ou par email, avec prise de rendez-vous préalable en ligne.
L’Utilisateur donne ainsi mandat à entité SAS NETFORM, par l’intermédiaire de son
site www.nutrika.fr, de le mettre en relation avec le nutritionniste ou diététicien de son choix.
Médiateur de la consommation : Voir le document.
SERVICE
Pour bénéficier d’une consultation, l’Utilisateur doit disposer d’un accès Internet pour la prise de rendez-vous et être joignable selon le type de consultation (téléphone ou skype ou email) choisi afin d’être contacté par le nutritionniste ou diététicien aux dates et heures convenues.
L’Utilisateur, lors de la réservation de sa séance, s’engage à fournir toutes les informations requises pour valider son inscription. Il veillera tout particulièrement à s’assurer que les identifiants de messagerie instantanée et adresse email fournis sont exacts et accessibles au moment du rendez- vous. En cas d’erreur sur les informations fournies, aucun remboursement ou avoir ne pourra être exigé par l’Utilisateur.
FONCTIONNEMENT
Fonctionnement des consultations orales
Le nutritionniste ou diététicien s’engage à contacter l’Utilisateur aux dates et heures convenues, après validation du paiement de la consultation.
L’Utilisateur et le nutritionniste ou diététicien s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et à l’heure du rendez-vous.
En cas de retard sur l’horaire fixé du fait de l’Utilisateur, le Nutritionniste ou Diététicien tentera de recontacter l’Utilisateur jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu.
L’entretien pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu.
Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué et aucun échange ou remboursement ne sera effectué.
Si le Nutritionniste ou Diététicien n’a pas contacté l’Utilisateur à l’heure prévue, l’Utilisateur se verra proposé un nouveau créneau horaire pour effectuer sa séance.
En cas d’impossibilité d’assurer le rendez-vous à l’heure qu’il a choisie, l’Utilisateur doit avertir de l’annulation de son rendez-vous 48 heures minimum à l’avance, afin d’obtenir un nouveau rendez- vous.
Dans le cas d’un délai inférieur à 48h ou en l’absence d’un message d’avertissement, le rendez-vous manqué est considéré comme dû et aucun remboursement ou échange ne pourra être exigé.
Dans les deux cas, l’Utilisateur informera Nutrika par le lien prévu à cet effet, dans le message de
confirmation ou via l’email suivant contact@nutrika.fr.
La consultation en ligne répond aux usages de toute consultation de nutrition ou diététique traditionnelle et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges ainsi que le code de déontologie des Nutritionnistes ou Diététiciens. En outre, le Nutritionniste ou Diététicien est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Toute communication à caractère inapproprié – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’Utilisateur pourra faire l’objet d’une interruption immédiate de l’entretien en cours par le Nutritionniste ou Diététicien, sans possible remboursement.
Fonctionnement des consultations écrites
Le Nutritionniste ou Diététicien s’engage à répondre à l’email de l’Utilisateur sous 48 heures, à réception de cet email. La réponse du Nutritionniste ou Diététicien sera contenue dans une demi- page. Dans le cas d’un forfait 1 email, une seule et unique question pourra être posée au praticien choisi.
Si le Nutritionniste ou Diététicien n’a pas répondu à l’Utilisateur à temps, l’Utilisateur se verra proposé un nouvel email pour effectuer sa séance.
Pour toute demande, merci de nous écrire à : contact@nutrika.fr.
La consultation par écrit (Email) répond aux usages de toute consultation nutrition ou diététique traditionnelle et respecte la confidentialité la plus parfaite des échanges ainsi que le code de déontologie des Nutritionnistes ou Diététiciens. En outre, le Nutritionniste ou Diététicien est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.
Toute communication à caractère inapproprié – notamment injurieux, raciste, pornographique ou obscène – de l’Utilisateur pourra faire l’objet d’un refus de réponse par email par le Nutritionniste ou Diététicien, sans possible remboursement.
PAIEMENT
Le prix de la consultation est fixé par le Nutritionniste ou Diététicien choisi.
Le paiement de la consultation s’effectue à l’avance, lors de la réservation de celle-ci.
Le paiement s’effectue par carte bancaire. Les cartes bancaires valables sur le terminal de paiement en ligne de PayPal sont : les cartes bancaires nationales françaises (CB) et les cartes de crédit internationales.
Le paiement en ligne s’effectue en mode sécurisé par PayPal.
Toute séance ne sera prise en compte qu’une fois le paiement réceptionné.
Un email vous sera envoyé à l’issue de votre paiement avec la confirmation de la consultation et, sur demande uniquement une facture détaillée (Prix de la consultation + Vacation + TVA sur la Vacation).
ANNULATION D’UNE SEANCE
L’annulation d’une séance est possible par deux moyens :
- En cliquant sur le lien prévu à cet effet dans le courriel de confirmation du rendez-vous,
envoyé à l’issue de votre paiement,
- En adressant un courriel à contact@nutrika.fr
Si cette annulation est effectuée plus de 48 heures à l’avance, la séance est échangeable à un autre créneau horaire, dans les 30 jours à compter de l’annulation.
Passé ce délai de 48 heures, la séance est intégralement due.
En aucun cas, une annulation ne pourra donner lieu à remboursement.
D’autre part, l’annulation d’une séance du fait de l’Utilisateur n’est autorisée que deux fois, même si elle respecte le délai des 48 heures à l’avance.
Par exemple, à la demande de l’Utilisateur, la « séance A » est annulée et remplacée par la « séance B ». La « séance B » est aussi annulée et remplacée par la « séance C ». Si la « séance C » devait être annulée, elle ne sera ni échangeable ni remboursable.
DROIT DE RETRACTATION
S’agissant d’une souscription à distance, la nouvelle rédaction du Code de la Consommation (Loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 / Art L.121-21) prévoit un délai de rétraction de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.
- Si la réservation a eu lieu à l’intérieur du délai de 14 jours, il s’agit d’une exécution anticipée avant l’expiration du délai de rétractation de 14
Dans ce cas, Nutrika recueillera la demande expresse de l’Utilisateur (Art L212-21-5) dans son formulaire de réservation.
- Si la réservation a eu lieu au-delà du délai de 14 jours, l’Utilisateur bénéficie pleinement de son droit de rétractation.
Dans ce cas, l’Utilisateur utilisera le formulaire de rétractation disponible dans l’Annexe 1 de ces CGV. Un accusé de réception lui sera adressé sans délai.
DONNEES PERSONNELLES
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement de la réservation de votre consultation, leur absence entraîne la non prise en compte de la réservation. En réservant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Conformément à l’article 34 de la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit individuel d’accès de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant, droit qui pourra être exercé en adressant un courriel à contact@nutrika.fr.
Dans l’optique de vous offrir à tous les niveaux la meilleure expérience en tant que plateforme de consultation, nous pensons que vous devriez toujours avoir un droit de regard sur les données que nous collectons et la façon dont nous les utilisons. D’ailleurs, depuis la conception de nos plateformes, nous avons toujours pris soin de protéger vos données. En effet, nous ne vous avons jamais spammé ou utilisé vos données à d’autres fins (marketing, commerciales, autres) que d’améliorer notre service d’accompagnement.
Aussi, pour être en accord avec vos exigences grandissantes et nos nouveaux services, nous améliorons encore notre politique de protection des données (RGPD). Afin de nous assurer qu’elle reste transparente à vos yeux, voici les sujets sur lesquels nous avons travaillé depuis plusieurs mois.
Notre démarche :
- Nous réalisons notre registre des traitements afin d’avoir une cartographie claire de tous les traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre ainsi que des logiciels ou prestataires que nous utilisons et qui traitent des données personnelles de nos salariés ou de nos
- Nous nous assurons avec l’ensemble de nos prestataires qu’ils partagent bien notre engagement en matière de protection des données personnelles et insérons des clauses contractuelles relatives à la protection des données personnelles dans nos contrats.
- Pour que vous soyez en mesure d’exercer vos droits sur vos données le plus facilement possible, nous détaillons une procédure d’exercice des droits d’accès, rectification, opposition et d’effacement rapide et Nous prenons en considération l’impératif de protection des données dès la conception de nos fonctionnalités.
Ces différentes modifications entrent en vigueur le 25 mai 2018. Votre utilisation de nos services à cette date et par la suite indique que vous acceptez ces mises à jour.
CONFIDENTIALITE
Le Nutritionniste ou Diététicien s’engage à respecter le code de déontologie afférent à sa profession, notamment la confidentialité des données recueillies par écrit et oralement.
Réciproquement, l’Utilisateur s’engage à ne pas enregistrer les consultations et s’isoler de toute tierce personne susceptible d’entendre ou d’écouter la consultation.
En vue d’améliorer son service, seul Nutrika se réserve le droit de demander au Nutritionniste ou Diététicien des informations concernant les conditions de réalisation de la prestation, relatives au mode de communication choisie, au retard de la consultation, etc.
Aucune information personnelle ne peut et ne pourra être cédée à un tiers ou utilisée à des fins non prévues avec l’Utilisateur. En cas d’interception de ces éléments par des tiers, malgré le système sécurisé, la responsabilité du Nutritionniste ou Diététicien ou de Nutrika ne pourra être engagée.
MODIFICATIONS
Nutrika se réserve le droit de modifier ses conditions générales sans préavis ni délais.
Le patient est, par conséquent, invité à les consulter lors de son accès au site. Les modifications effectuées seront applicables à toute demande de consultation postérieurement à celles-ci.
RESPONSABILITE
Nutrika est responsable de la mise en relation des Nutritionnistes ou Diététiciens et des Utilisateurs. Nutrika n’est aucunement responsable de la disponibilité des Nutritionnistes ou Diététiciens et/ou de la qualité de leur prestation.
Nutrika ne pourra être tenu responsable d’une inaccessibilité totale ou partielle du site due à un cas de force majeure ou à un problème technique imposé par le prestataire technique du site ; il en va de même en cas d’interruption pour cause de maintenance ou de mise à jour du site.
La transmission d’informations par Internet, du fait de la nature même du réseau, peut entraîner des détournements malgré les dispositifs techniques mis en place par les concepteurs et responsables de ce site, dès lors, ces derniers ne pourront être tenu responsables des dits détournements.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Nutrika ainsi que l’ensemble des dénominations et des logos utilisés sont la propriété de SAS NETFORM, qui a procédé à leur enregistrement auprès des organismes compétents. Tous les textes, images, visuels, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres composants présents sur le site www.nutrika.fr sont la propriété de SAS NETFORM, dans le respect des droits d’auteur régit par la loi française.
Mise à jour le 2 Mars 2016.
ANNEXE 1 :
Formulaire de notification de rétractation
À l’attention de SAS NETFORM située au 1850 Voie Romaine 13600 CEYRESTE / Email contact@nutrika.fr. SIRET : 512 744 129 00028
Je/nous soussigné(s) notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat :
Contrat conclu en date du……………………. portant sur la réservation d’une consultation de nutrition ou de diététique.
Nom du/des consommateur(s) :………………………………………………………………………………………….
Adresse(s) du/des consommateur(s) : ……………………………………………………………………………
Date :
Signature (seulement si le présent formulaire est notifié par écrit) :